Art. 17 RS 943.11Tâches de l’autorité cantonale compétente

¹L’autorité cantonale compétente procède à des contrôles par sondage pour vérifier si les entreprises et les associations économiques habilitées répondent aux conditions légales. À cet effet, elle examine périodiquement les copies des extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers et des cartes de légitimation.²⁰

²Elle peut retirer directement la carte de légitimation aux commerçants itinérants lorsque les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi sont remplies.