Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe · RS 946.209.2

Art. 11 RS 946.209.2Entrée en vigueur

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 mars 2002.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).