Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe · RS 946.209.2

Art. 6 RS 946.209.2Dispositions pénales

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.

2Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.

3Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

4Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).