Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe · RS 946.209.2

Art. 4 RS 946.209.2Entrée en Suisse et transit

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe 2.

2Le Secrétariat d’État aux migrations11 peut accorder des exceptions s’il existe des motifs humanitaires avérés, si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Zimbabwe ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).