Section 3 Exécution et dispositions pénales

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 3.

²Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.

¹Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 3, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

²La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

¹Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

²Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.