Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et groupes liés aux Taliban · RS 946.231.07

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 9

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2025.