Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 30 RS 946.231.116.9Abrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

L’ordonnance du 11 août 2021 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus133 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2021 481, 585, 888]