Art. 31 RS 946.231.116.9Dispositions transitoires

¹et ² …¹²⁵

³Par dérogation aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu’au 15 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 17 mars 2022. Les art. 8 et 9 concernant la procédure s’appliquent par analogie.

⁴à ⁶ …¹²⁶

⁷Le SECO peut, aux fins de l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 31 août 2023, autoriser des dérogations aux interdictions visées à l’art. 10a, al. 1, 4 et 5:

a.

si cela est nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE qui n’est pas concernée par les mesures de la présente ordonnance, et

b.

si aucune autre ressource économique n’est mise à la disposition de la partie bélarussienne, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.¹²⁷

⁸…¹²⁸

⁹L’art. 10d, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations portant sur des biens de la position tarifaire 2602 régies par un contrat antérieur au 31 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 2 décembre 2025.¹²⁹

¹⁰L’art. 10d, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations relevant de la position tarifaire 8708 99 régies par un contrat antérieur au 31 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 2 mai 2025.¹³⁰

¹¹…¹³¹

¹²L’art. 10f, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations en lien avec les biens des positions tarifaires 2501, 2517, 2522, 2530, 2620, 2815, 2833, 2916, 2926, 4016, 7403, 7404, 7406 et 7610 régies par un contrat antérieur au 19 septembre 2026 et exécutées jusqu’au 20 mars 2027.¹³²

¹³L’art. 11a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 1^er juillet 2024, jusqu’à leur extinction.¹³³

¹⁴…¹³⁴

¹⁵L’art. 10c^bis, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 1^er juin 2025 et exécutées jusqu’au 2 septembre 2025.¹³⁵

¹⁶L’art. 2, al. 2^ter, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 octobre 2025.¹³⁶

¹⁷L’art. 10d, al. 1 et 3, ne s’applique pas aux opérations en lien avec les biens des positions tarifaires 2931, 2932, 4001, 4015, 4016, 6805, 7318, 7325, 8209 et 8311 régies par un contrat antérieur au 19 septembre 2026 et exécutées jusqu’au 20 décembre 2026.¹³⁷

¹⁸…¹³⁸

¹⁹L’art. 24b, al. 1^bis, ne s’applique pas aux contrats antérieurs au 19 septembre 2026 et exécutés jusqu’au 20 décembre 2026.¹³⁹

²⁰…¹⁴⁰