Art. 4 RS 946.231.116.9Biens utilisables à des fins civiles et militaires

¹La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 OCB⁹:

a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 de la présente ordonnance sont interdits.¹⁰

^1bisLe transit par le Bélarus de biens visés à l’annexe 2 OCB est interdit.¹¹

²La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1:

a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 sont interdits.¹²

³La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 2 OCB ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme:

a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 de la présente ordonnance sont interdits.¹³