Art. 10h RS 946.231.116.9Diamants et produits avec des diamants

¹L’achat de diamants et produits avec des diamants visés à l’annexe 25 originaires ou provenant du Bélarus ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

²L’achat de diamants et de produits avec des diamants visés à l’annexe 25 de toute origine qui ont transité par le Bélarus ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

³La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de diamants et de produits avec des diamants visés aux al. 1 et 2, ou encore avec la fourniture, la fabrication, la réparation ou l’utilisation de ces biens sont interdits.

⁴Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits avec des diamants visés à l’annexe 25, ch. 3, qui sont destinés à l’usage personnel de personnes physiques se rendant en Suisse ou de membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, pour autant que ces produits leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.

⁵Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour l’importation, le transit ou le transport de biens culturels du Bélarus qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec le Bélarus.