Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 11a RS 946.231.116.9Obligation d’interdire contractuellement la réexportation de biens

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transit et du transport de biens visés aux annexes 16 et 26 et de biens hautement prioritaires visés à l’annexe 11a à destination d’un État tiers en dehors de l’EEE ou d’un partenaire, les exportateurs interdisent contractuellement à leur contrepartie la réexportation de ces biens vers le Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2Le contrat avec la contrepartie visé à l’al. 1 prévoit des voies de recours adéquates en cas d’infraction.

3L’al. 1 ne s’applique pas:

a.
à l’exécution des contrats relatifs aux biens des positions tarifaires 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93;
b.
aux marchés publics conclus avec une autorité dans un État tiers en dehors de l’EEE, avec un partenaire ou avec une organisation internationale.

4Les exportateurs déclarent au SECO:

a.
les marchés publics visés à l’al. 3, let. b, qu’ils ont conclus, dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion;
b.
les infractions à l’interdiction prévue à l’al. 1, sans délai.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).