Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 8 RS 946.231.116.9Procédure d’autorisation

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, est régie par les dispositions de l’OCB42.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.202.1