Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, est régie par les dispositions de l’OCB41.
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9
Art. 8 RS 946.231.116.9Procédure d’autorisation
Section 2 Restrictions commerciales