Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 9 RS 946.231.116.9Suspension ou révocation des autorisations

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 19 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations prévues à l’art. 7, al. 2, sont suspendues ou révoquées si, depuis leur octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus remplies.

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