Les autorisations prévues à l’art. 7, al. 2, sont suspendues ou révoquées si, depuis leur octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus remplies.
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9
Art. 9 RS 946.231.116.9Suspension ou révocation des autorisations
Section 2 Restrictions commerciales