Art. 11 RS 946.231.116.9Autres biens

¹L’importation, le transport et l’achat des biens suivants, originaires ou provenant du Bélarus, sont interdits:

a.

le pétrole et les produits pétroliers visés à l’annexe 7;

a^bis.⁶⁵

le pétrole brut visé à l’annexe 7a;

b.

les produits à base de chlorure de potassium («potasse») visés à l’annexe 8;

c.

les produits en bois visés à l’annexe 9;

d.

les produits en ciment visés à l’annexe 10;

e.

les produits sidérurgiques visés à l’annexe 11;

f.

les produits en caoutchouc visés à l’annexe 12.

²La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l’al. 1 est interdite.

³L’interdiction prévue à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas à l’achat de pétrole et de produits pétroliers au Bélarus nécessaires pour:

a.

répondre aux besoins essentiels de l’acheteur au Bélarus;

b.

mener des projets humanitaires;

c.

exercer les activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et accomplir des missions officielles de la Confédération.