Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 29 RS 946.231.116.9Exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 24 et 27.

2Le SEM surveille l’exécution de l’art. 25.

3L’OFAC surveille l’exécution de l’art. 26.

4Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

5Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.