Art. 29 RS 946.231.116.9Exécution

¹Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 24 et 27.

²Le SEM surveille l’exécution de l’art. 25.

³L’OFAC surveille l’exécution de l’art. 26.

⁴Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁵Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.