Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 33 RS 946.231.116.9Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12 h 00, sous réserve de l’al. 2.

2Les dispositions suivantes entrent en vigueur comme suit:

a.
art. 16, al. 3: le 12 avril 2022 à 0 h 00;
b.
art. 23: le 27 mars 2022 à 0 h 00.