Art. 33 RS 946.231.116.9Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12 h 00, sous réserve de l’al. 2.

²Les dispositions suivantes entrent en vigueur comme suit:

a.

art. 16, al. 3: le 12 avril 2022 à 0 h 00;

b.

art. 23: le 27 mars 2022 à 0 h 00.