Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 32 RS 946.231.116.9Publication

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contenu des annexes 3, 5, 13 à 15 et 28 est publié dans le Recueil officiel et le Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous forme de renvoi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 19 sept. 2026 (RO 2026 480).