Art. 17 RS 946.231.127.6Contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit

¹L’OFDF contrôle physiquement l’importation, l’exportation et le transit des biens en provenance et à destination de la République populaire démocratique de Corée. En cas de doute, il procède au blocage des biens et en informe le SECO. Celui-ci décide de la suite à donner. Il peut saisir ou confisquer les biens bloqués.⁶⁰

²La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶¹ déclare par écrit au SECO les biens à exporter vers la République populaire démocratique de Corée au moins cinq jours ouvrés avant l’exportation prévue. Elle amène les biens pour contrôle à un bureau de douane conformément aux directives du SECO.

³Les biens en transit en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée doivent aussi être déclarés selon les modalités prévues à l’al. 2.