Art. 10 Publication
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5
Art. 10 à 12 · 3 articles
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 28 mars 2018.
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures.
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