Art. 10 Publication
Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5
Section 4 Publication et dispositions finales
Art. 10 à 12 · 3 articles
En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 11 Disposition transitoire
L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 28 mars 2018.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures.