Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Venezuela · RS 946.231.178.5

Section 4 Publication et dispositions finales

Art. 10 à 12 · 3 articles

En vigueur au 13 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Publication

Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).