Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 18 RS 974.01Modifications

Section 4 Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offices fédéraux compétents peuvent, s’il le faut, modifier une mesure, lorsqu’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).