Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 19 RS 974.01Forme des décisions

Section 4 Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures, les dépassements de coût et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.