Les mesures, les dépassements de coût et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.
Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01
Art. 19 RS 974.01Forme des décisions
Section 4 Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers