Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 19 RS 974.01Forme des décisions

Section 4 Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures, les dépassements de coût et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.