Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 40 RTAFDisposition transitoire concernant l’art. 31

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il peut être dérogé à la clé de répartition prévue à l’art. 31, al. 3, lors de l’attribution des affaires reprises par le tribunal des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage et des services de recours des départements en vertu de l’art. 53, al. 2, LTAF.