Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 41 RTAFDisposition transitoire concernant les art. 32 et 35

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nouveau droit est applicable aux affaires pendantes.

2La composition des collèges de juges désignés selon l’art. 25, al. 1 à 3, du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral44 avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas modifiée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5287]