Art. 41 RTAFDisposition transitoire concernant les art. 32 et 35

¹Le nouveau droit est applicable aux affaires pendantes.

²La composition des collèges de juges désignés selon l’art. 25, al. 1 à 3, du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral⁴⁴ avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas modifiée.