Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 41a RTAFDispositions transitoires concernant les art. 25a, 26 et 31 à 32c

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit s’applique aux attributions d’affaires et aux constitutions et modifications de collèges de juges décidées après l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D du TAF du 13 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 238).