Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 38 RTAFAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral41 est abrogé.

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Historique et notes (2)
  1. [RO 2006 5287]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2008 2189.

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