Art. 37 RTAFEnregistrements audio et vidéo

¹Les prises de son ou de vues sont interdites durant les débats et les audiences; sont réservés les prononcés publics des arrêts, pour lesquels le président du collège peut accorder une autorisation d’enregistrement.

²Le secrétariat général désigne les locaux du tribunal où les prises de son ou de vues sont possibles. En dehors de ceux-ci, l’autorisation du secrétariat général est nécessaire.