Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 36 RTAFTenue vestimentaire

Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors des audiences publiques du tribunal, les juges, les greffiers et les représentants des parties portent une tenue sombre et correcte.