Art. 33 RTAFJugement

¹Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou en audience (art. 41 LTAF).

²La procédure par voie de circulation est dirigée par le juge instructeur.

³Le président de la cour ou de la chambre dirige les débats ou l’audience, lorsqu’il fait partie du collège appelé à statuer. Si tel n’est pas le cas, le juge instructeur exerce cette fonction.

⁴Le tribunal communique immédiatement le dispositif de l’arrêt aux parties à l’issue de l’audience publique.