Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 33 RTAFJugement

Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou en audience (art. 41 LTAF).

2La procédure par voie de circulation est dirigée par le juge instructeur.

3Le président de la cour ou de la chambre dirige les débats ou l’audience, lorsqu’il fait partie du collège appelé à statuer. Si tel n’est pas le cas, le juge instructeur exerce cette fonction.

4Le tribunal communique immédiatement le dispositif de l’arrêt aux parties à l’issue de l’audience publique.