Art. 34 RTAFApprobation de la motivation du jugement

¹Lorsqu’un arrêt est rendu par voie de circulation, la motivation du jugement ne peut être modifiée à l’issue de la circulation qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sauf s’il s’agit de corrections de nature rédactionnelle.

²Lorsqu’un arrêt est rendu en audience, la motivation écrite du jugement est soumise par voie de circulation aux juges concernés pour approbation; l’al. 1 s’applique par analogie.