Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 35 RTAFSignature des arrêts

Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les arrêts sont signés par le juge qui préside le collège et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre du collège signe.

2Les arrêts rendus par un juge unique (art. 23 LTAF) sont signés par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, l’arrêt est signé par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.

3Les décisions incidentes sont signées par le juge instructeur, sous réserve du cas prévu par l’art. 29, al. 3. En cas d’empêchement, la décision incidente est signée par un membre du tribunal désigné par le juge instructeur.

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