Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 32c RTAFCommunication de la composition du collège

Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, la composition du collège de juges est communiquée aux parties.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D du TAF du 13 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 238).