Sur demande, la composition du collège de juges est communiquée aux parties.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la D du TAF du 13 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 238).
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure
Sur demande, la composition du collège de juges est communiquée aux parties.
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