Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 42 RTAFEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.