L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement43 (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réservés les transferts au sens de l’art. 19, al. 3.
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Art. 39 RTAFDisposition transitoire concernant l’art. 19
Chapitre 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026