Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 39 RTAFDisposition transitoire concernant l’art. 19

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement43 (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réservés les transferts au sens de l’art. 19, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 171.10