Contester une décision de PPE en ligne, sans laisser passer le délai
Une résolution de l'assemblée générale lèse vos droits de copropriétaire ? JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier pour annuler la décision. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Les conflits en PPE peuvent coûter cher et bloquer vos projets
Vivre en propriété par étages implique de se plier à la majorité, mais pas quand les décisions sont abusives ou illégales. Face à une assemblée hostile, il est difficile de faire valoir ses droits seul.
Votes irréguliers
Une décision a été prise sans atteindre la majorité requise ou sur un sujet qui ne figurait pas à l'ordre du jour.
Atteinte à vos droits
Des travaux coûteux vous sont imposés ou on vous refuse une modification légitime sur vos parties exclusives.
Le temps presse
La loi impose un délai strict d'un mois pour agir en justice, ce qui génère un stress important pour constituer un dossier.
Votre contestation en 4 étapes
N'attendez pas que le délai d'un mois soit écoulé pour agir contre une décision abusive.
Soumettez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne et joignez le procès-verbal de l'assemblée générale de la PPE.
Analyse de la décision
Un avocat ou un juriste JuriUp examine la légalité du vote et vos chances de succès selon le règlement de l'immeuble.
Mise en demeure
Nous contactons formellement l'administrateur de la PPE pour tenter de trouver une issue amiable et bloquer l'exécution de la décision.
Saisine du juge
Si aucun accord n'est trouvé, nous rédigeons et déposons votre action en annulation devant le tribunal compétent dans le canton.
Un avocat expert en droit immobilier de votre côté
Confiez votre dossier à un professionnel qui maîtrise les subtilités légales de la copropriété.
Examen juridique approfondi
Votre expert vérifie la conformité de la décision avec la loi et votre RAU.
- Vérification des quorums
- Contrôle de l'ordre du jour
- Analyse des violations légales
Élaboration de l'argumentaire
Nous construisons une argumentation solide pour démontrer le caractère abusif ou illégal du vote.
- Recherche de jurisprudence
- Rédaction de mémos
- Évaluation du risque
Conduite de l'action en justice
Nous respectons les délais et vous représentons à chaque étape, de la conciliation au jugement.
- Saisine du juge de paix
- Dépôt de l'action en annulation
- Représentation aux audiences
Le réflexe juridique moderne
Budget maîtrisé
Nos professionnels vous communiquent un prix fixe et transparent avant de commencer.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec des juristes et avocats qui connaissent les instances de votre région.
Prise en charge sous 24h
Le délai légal étant très court, nous vous garantissons une première réponse en moins d'une journée.
Confidentialité totale
Vos documents de copropriété et vos échanges sont protégés par le secret professionnel.
100% en ligne
Transmettez vos procès-verbaux et communiquez avec votre expert depuis votre espace sécurisé.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser le devis proposé après l'analyse initiale.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Les méthodes d'hier
- Facturation au taux horaire incertain
- Délais de rendez-vous qui amputent votre délai de contestation
- Nécessité de vous déplacer avec vos classeurs de PPE
- Suivi de dossier par téléphone aux heures de bureau
JuriUp
La solution d'aujourd'hui
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance, sans surprise
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Des copropriétaires défendus partout en Suisse
La contestation d'une décision de PPE en Suisse, expliquée simplement
Le cadre légal suisse impose des règles strictes aux assemblées de copropriétaires.
En droit suisse, la Propriété par Étages (PPE) est régie par les articles 712a et suivants du Code civil (CC). Les décisions sont prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, si une décision viole la loi ou le règlement d'administration et d'utilisation (RAU), tout copropriétaire qui n'y a pas consenti peut l'attaquer en justice. La loi renvoie aux règles du droit des associations (art. 75 CC) pour fonder l'action en annulation d'une décision de la PPE. Le délai pour agir est extrêmement court : un mois dès la prise de connaissance de la décision.
Les motifs de contestation
L'action en annulation (décision annulable)
La majorité des décisions litigieuses souffrent d'un vice de fond ou de forme (erreur de majorité, quorum non atteint, point non inscrit à l'ordre du jour). Elles doivent impérativement être contestées dans le délai d'un mois devant le juge.
L'action en constatation de nullité
Dans des cas exceptionnels, si la décision viole des dispositions impératives fondamentales (par exemple, supprimer le droit de vote d'un copropriétaire), elle est considérée comme nulle de plein droit. Cette nullité absolue peut être invoquée en tout temps, sans limite de délai.
Ce que règle la procédure d'annulation
- Le calcul des quorums : L'avocat vérifie si la décision nécessitait une majorité simple, une majorité qualifiée (la majorité de tous les copropriétaires représentant plus de la moitié des parts) ou l'unanimité (art. 712q CC).
- Le respect de l'ordre du jour : L'assemblée ne peut valablement voter que sur des objets préalablement portés à l'ordre du jour. Une contestation permet de sanctionner cette violation.
- La sauvegarde de vos droits : Un juge peut suspendre l'exécution d'une décision (comme des travaux destructifs ou une modification des parties communes (PPE) en Suisse) le temps que le litige soit tranché.
- Le respect du RAU : La démarche permet d'imposer à la communauté des copropriétaires et à l'administrateur l'application stricte du Règlement d'administration et d'utilisation (RAU).
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai de contestation est strict et non prolongeable : vous avez un mois pour déposer l'action devant le juge de paix ou le tribunal d'arrondissement (dès le moment où vous avez eu connaissance de la décision, généralement à la réception du procès-verbal). La procédure judiciaire elle-même peut ensuite durer de plusieurs mois à plus d'un an, selon l'encombrement des tribunaux et la complexité du litige. Pour anticiper les frais liés à cette démarche, consultez notre guide détaillant combien coûte un procès civil en Suisse.
- Code civil suisse (Propriété par étages, art. 712a ss CC)
- Code civil suisse (Annulation des décisions, art. 75 CC)
Tout ce que vous devez savoir sur la contestation en PPE
En vertu de l'article 75 du Code civil, vous disposez d'un délai d'exactement un mois à compter du moment où vous prenez connaissance de la décision pour déposer votre action en annulation. Passé ce délai, une décision simplement annulable est définitive et vous devrez vous y soumettre.
Oui, l'action en annulation est ouverte à tout copropriétaire qui n'a pas adhéré à la décision. Si vous étiez absent, votre délai d'un mois commence généralement à courir au moment où le procès-verbal vous est notifié. Si vous étiez présent, il court dès le vote.
Cela dépend du type de travaux. Les travaux d'entretien nécessaires exigent la majorité simple. Les travaux utiles requièrent une majorité qualifiée (la majorité des copropriétaires représentant plus de 50% des parts). Les travaux de pur agrément exigent l'unanimité (art. 712q CC, renvoyant à l'art. 647a ss CC).
Il n'y a pas de monopole de l'avocat pour déposer une requête en conciliation. Toutefois, le formalisme de l'action en annulation, la précision des conclusions exigées et les risques financiers en cas d'échec rendent l'accompagnement par un avocat ou un juriste JuriUp fortement recommandé.
Non, déposer une action en annulation n'a pas d'effet suspensif automatique. Pour empêcher le début de travaux contestés, il faut demander au juge des mesures provisionnelles (art. 261 CPC) pour geler la situation pendant le procès.
Ne laissez pas le délai d'un mois expirer
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Ressources sur la propriété par étages
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