Licencié pendant un arrêt maladie ? Calculez votre protection
En Suisse, après le temps d’essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 30, 90 ou 180 premiers jours d’un arrêt pour maladie ou accident non fautif, selon vos années de service (art. 336c CO). Passé ce délai de protection, un congé est valable, même si vous êtes encore en arrêt. Indiquez vos dates : l’outil vous dit si votre congé est nul, si votre délai de congé est suspendu et quand votre contrat prend fin.
- Congé nul ou délai suspendu
- Nouvelle date de fin du contrat
- Lettre pré-remplie
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
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Délai de protection : combien de temps êtes-vous protégé ?
Ce délai de protection dépend de votre année de service au moment où l’arrêt commence : 30, 90 ou 180 jours. Il se compte en jours civils, week-ends compris, dès le premier jour d’incapacité.
La protection vaut pour une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas dû à votre faute (art. 336c CO). Les années de service se comptent depuis votre date d’entrée : si vous avez commencé le 1er septembre 2024, votre deuxième année de service commence le 1er septembre 2025.
Si votre arrêt commence pendant une année de service et se poursuit dans la suivante, où la protection est plus longue (de la 1re à la 2e année, ou de la 5e à la 6e), c’est la protection la plus longue qui s’applique, comptée depuis le premier jour d’arrêt, si votre contrat court encore à cette date (ATF 133 III 517). Si la première période était déjà épuisée, une nouvelle période s’ouvre au début de la nouvelle année, moins les jours déjà utilisés.
Chaque incapacité due à une autre cause ouvre une nouvelle période de protection (ATF 120 II 124). Une rechute de la même maladie, en revanche, ne relance pas le compteur. C’est pourquoi le calculateur vous demande, pour chaque nouvel arrêt, s’il s’agit d’une autre maladie ou d’une rechute.
Congé nul ou délai suspendu : deux situations différentes
Tout dépend de l’ordre des événements : avez-vous reçu le congé pendant votre arrêt, ou êtes-vous tombé malade après l’avoir reçu ?
Le congé arrive pendant l’arrêt : il est nul. Un congé reçu pendant la période de protection ne produit aucun effet (art. 336c al. 2 CO). Le contrat continue comme si la lettre n’avait jamais été envoyée. L’employeur doit, s’il le souhaite, donner un nouveau congé une fois la protection écoulée, et un nouveau délai de congé complet commence alors.
L’arrêt commence après le congé : le délai est suspendu. Le congé reste valable, mais le délai de congé s’arrête pendant la période de protection et ne reprend qu’à sa fin, pour les jours qui restaient. Si la nouvelle fin ne tombe pas sur le terme prévu (en général la fin d’un mois), elle est repoussée jusqu’à ce terme (art. 336c al. 3 CO).
Le délai se calcule à rebours depuis la fin du contrat (ATF 134 III 354). Avec un délai de deux mois pour la fin d’un mois, un congé reçu le 5 mars met fin au contrat le 31 mai : le délai court du 1er avril au 31 mai. Un arrêt du 10 au 20 mars, terminé avant le début du délai, ne le prolonge pas. Un arrêt qui commence avant le 1er avril et se poursuit au-delà le suspend dès le 1er avril.
Les jours se comptent un par un. Seuls les jours de protection qui tombent dans le délai le suspendent, et le solde reprend le lendemain de la fin de la protection (ATF 121 III 107). Un nouvel arrêt qui commence seulement pendant le report à la fin du mois ne prolonge plus rien (ATF 124 III 474).
Trois exemples chiffrés
Congé reçu pendant l’arrêt
Sarah est dans sa 3e année de service. Elle est en arrêt depuis le 2 mars et reçoit son congé le 20 mars. Sa protection dure 90 jours, jusqu’au 30 mai si son arrêt se prolonge jusque-là : le congé est nul. Un nouveau congé ne sera valable qu’à partir du 31 mai, ou dès le lendemain de sa reprise si elle guérit avant.
Arrêt pendant le délai de congé
Marc, 2e année de service, reçoit le 20 mars un congé pour le 31 mai (délai du 1er avril au 31 mai). Il est en arrêt du 15 au 20 avril. Le délai s’arrête 6 jours, reprend le 21 avril et se termine le 6 juin : le contrat prend fin le 30 juin.
Protection épuisée
Lina a commencé le 1er février : elle est dans sa 1re année de service. Elle est en arrêt depuis le 1er juin. Sa protection dure 30 jours, jusqu’au 30 juin. Le congé reçu le 2 juillet est valable, même si elle est toujours malade : son contrat se termine le 31 août.
Ce que la protection ne couvre pas
L’art. 336c CO protège contre le congé donné par l’employeur, après le temps d’essai. Plusieurs situations y échappent.
Le temps d’essai. Pendant l’essai, le congé peut être donné en sept jours, même pendant une maladie (art. 335b CO). La maladie prolonge toutefois l’essai du nombre de jours manqués.
Le contrat de durée déterminée. Il prend fin à la date prévue, sans congé : la maladie ne le prolonge pas.
Le licenciement avec effet immédiat. S’il repose sur de justes motifs (art. 337 CO), la protection ne s’applique pas. La maladie n’en est pas un : sans justes motifs, l’employeur doit le salaire jusqu’à la fin du délai de congé, et le juge peut ajouter une indemnité (art. 337c CO).
Votre démission. Si c’est vous qui résiliez, une maladie pendant votre délai ne le prolonge pas.
La convention de départ. Une véritable convention de résiliation, avec des concessions réciproques d’importance comparable, exclut la protection. Un congé de l’employeur que vous avez simplement accepté ou signé ne l’exclut pas (arrêt 4A_362/2015). Ne signez pas de convention sans l’avoir fait relire.
L’incapacité limitée à votre poste. Si vous pourriez travailler ailleurs et que l’incapacité ne concerne que votre poste actuel (par exemple à cause d’un conflit), la protection risque de ne pas s’appliquer. Le Tribunal fédéral l’a admis en 2024 pour un employé de la Confédération, en appliquant les principes de l’art. 336c CO (arrêt 1C_595/2023) ; en droit privé, sa cour civile ne l’a pas encore tranché. Voir notre article sur cet arrêt.
Le salaire. La protection contre le congé ne dit rien du salaire pendant l’arrêt, qui dépend de l’art. 324a CO, de votre contrat ou d’une assurance perte de gain.
Que faire, étape par étape
- Gardez la preuve de la réceptionEnveloppe, avis de retrait, accusé de réception, courriel : c’est la date de réception qui compte.
- Transmettez vos certificats médicaux sans interruptionC’est à vous de prouver l’incapacité. Le certificat est la preuve habituelle, mais l’employeur peut la contester, surtout s’il est établi longtemps après coup.
- Écrivez à votre employeurCongé nul ou délai suspendu : dites-le par écrit, en recommandé. Le calculateur prépare la lettre.
- Offrez vos services dès que vous pouvez reprendreSi le congé est nul ou le délai suspendu, le contrat continue : proposez clairement votre travail, par écrit, sauf si votre employeur vous a libéré de l’obligation de travailler.
- Respectez les délais si le congé vous paraît abusifOpposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b CO).
- Préparez la suiteAnnoncez-vous à l’office régional de placement (ORP) à temps et estimez vos indemnités de chômage.
Questions fréquentes
Pas pendant la période de protection. Après le temps d’essai, un congé donné par l’employeur pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non fautif est nul durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). Une fois cette période écoulée, l’employeur peut vous licencier, même si vous êtes toujours en arrêt.
Dès le lendemain de la fin de la période de protection : le 31e jour d’arrêt la première année de service, le 91e jour de la deuxième à la cinquième année, le 181e jour à partir de la sixième. Si votre arrêt se poursuit dans une nouvelle année de service où la protection est plus longue, c’est cette durée qui s’applique, si votre contrat court encore à cette date (ATF 133 III 517). Le délai de congé ordinaire court ensuite normalement. Le calculateur vous donne la date exacte.
Le délai de congé est suspendu pendant la période de protection, puis il reprend pour les jours qui restaient. Attention : le délai se compte à rebours depuis la fin du contrat, et un arrêt qui se termine avant le début de ce délai ne le prolonge pas. Si la nouvelle fin ne tombe pas sur un terme (en général la fin d’un mois), elle est reportée à ce terme (art. 336c al. 2 et 3 CO). Exemple : congé reçu le 20 mars pour le 31 mai, arrêt du 15 au 20 avril : le délai reprend le 21 avril, se termine le 6 juin et le contrat prend fin le 30 juin.
Si le congé a été reçu pendant la période de protection, il est nul : votre contrat continue. Écrivez à votre employeur, en recommandé, que le congé est nul, continuez à lui transmettre vos certificats médicaux et offrez vos services dès que vous pouvez reprendre. Pour vous licencier, il devra envoyer un nouveau congé après la fin de la protection. Le calculateur prépare la lettre avec vos dates.
Oui, si l’incapacité a une autre cause, sans lien avec la précédente (par exemple un accident après une grippe) : chaque cause ouvre sa propre période de protection (ATF 120 II 124). Une rechute ou une aggravation de la même maladie n’en ouvre pas de nouvelle (arrêt 4A_549/2024). C’est à vous de prouver que la nouvelle maladie est indépendante de la première (arrêt 4A_706/2016) ; un lien seulement marginal avec la première ne l’empêche pas.
Oui. La loi vise l’incapacité de travail « totale ou partielle » : un arrêt à 50 % ouvre la même période de protection qu’un arrêt complet (art. 336c al. 1 let. b CO).
Non. Pendant le temps d’essai, l’employeur peut résilier avec un délai de sept jours, même si vous êtes malade (art. 335b al. 1 CO). En revanche, une maladie ou un accident pendant l’essai prolonge le temps d’essai d’autant (art. 335b al. 3 CO).
La protection de l’art. 336c CO n’empêche pas un licenciement avec effet immédiat (art. 337 CO) : le contrat prend fin tout de suite, même si le licenciement est injustifié. Mais une incapacité non fautive n’est jamais un juste motif (art. 337 al. 3 CO). Sans justes motifs, vous avez droit à ce que vous auriez gagné jusqu’à la fin du délai de congé, prolongé le cas échéant par la période de protection, et le juge peut ajouter une indemnité (art. 337c CO).
C’est une autre règle que la protection contre le congé. Sans assurance perte de gain, l’employeur doit le salaire pendant une durée limitée qui dépend de vos années de service, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois (art. 324a CO). Votre contrat ou votre CCT peut prévoir une assurance perte de gain, qui verse des indemnités journalières à la place du salaire : vérifiez-le.
La date de réception (ATF 113 II 259). Une lettre remise en main propre est reçue le jour même. Un recommandé refusé est reçu le jour du refus (arrêt 4A_344/2025). Pour un recommandé que vous n’avez pas retiré tout de suite, le Tribunal fédéral retient en principe, en droit du bail, le jour où vous pouviez le retirer, en général le lendemain de l’avis de passage (ATF 137 III 208). Gardez l’enveloppe et l’avis.
Sur le même sujet
- Code des obligations, art. 324a CO, art. 335 CO, art. 335b CO, art. 335c CO, art. 336a CO, art. 336b CO, art. 336c CO, art. 337 CO et art. 337c CO (Fedlex)
- Tribunal fédéral : ATF 113 II 259 (date de réception), 120 II 124 (maladies successives), 121 III 107 et 124 III 474 (suspension et report), 128 III 212 (congé nul), 133 III 517 (changement d’année de service), 134 III 354 (calcul à rebours)
- Arrêts 4A_362/2015 (convention de départ), 4A_587/2020 (preuve de l’incapacité), 4A_706/2016 et 4A_549/2024 (rechute et nouvelle maladie), 1C_595/2023 (incapacité limitée au poste)
- SECO, questions fréquentes sur la résiliation du contrat de travail
Vérifié par la rédaction juridique JuriUp le 21 octobre 2026.