Selon les cas
Porter plainte pour recel en Suisse
Vous avez retrouvé votre objet volé en vente sur internet ou chez un prêteur sur gages ? Le recel, qui consiste à acquérir ou dissimuler un bien d'origine délictueuse, est puni en…
Porter plainte : comprendre les étapes.
Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.
Sur plainte
Porter plainte pour resquille ou obtention frauduleuse d'une prestation en Suisse
Vous avez fourni un service ou une prestation payante et le client a délibérément fui sans s'acquitter de la facture ? Le droit suisse réprime ce comportement abusif. En tant que prestataire…
Selon les cas
Porter plainte pour revenge porn (diffusion d'images intimes) en Suisse
La diffusion non consentie de vos images intimes (revenge porn) est une violation grave de votre intimité et une infraction pénale en Suisse. Ce guide vous explique comment agir rapidement pour vous…
D’office
Porter plainte pour rixe en Suisse
Être impliqué ou blessé lors d'une bagarre générale est une expérience violente et traumatisante. La loi suisse punit sévèrement la participation à une rixe dès lors qu'elle entraîne des lésions corporelles, afin…
Selon les cas
Porter plainte pour salaire non versé par un employeur en Suisse
Votre employeur ne vous verse pas votre salaire et vous vous demandez si une plainte pénale est possible. Le simple non-paiement relève d'abord de la voie civile, mais certaines situations ouvrent aussi…
D’office
Porter plainte pour séquestration ou enlèvement en Suisse
Si vous ou un proche avez été retenu contre votre volonté ou déplacé de force, la loi suisse réprime sévèrement ces actes qui constituent une atteinte grave à la liberté personnelle. La…
D’office
Porter plainte pour sextorsion (chantage à la webcam) en Suisse
Le chantage à la webcam, également appelé sextorsion, est une épreuve extrêmement angoissante. Sachez que les auteurs misent sur votre peur et votre honte pour obtenir de l'argent. Agir rapidement et vous…
D’office
Porter plainte pour soumission chimique (GHB) en Suisse
Avoir été drogué à son insu (GHB, médicaments) est une violence grave, souvent qualifiée de soumission chimique. La loi suisse punit sévèrement ces actes, qu'ils soient suivis ou non d'une agression sexuelle.…
Sur plainte
Porter plainte pour soustraction de mineur en Suisse
L'enlèvement d'un enfant par l'autre parent ou le refus de le rendre après un droit de visite constitue une atteinte grave à vos droits. Vous disposez de 3 mois pour agir pénalement.…
Sur plainte
Porter plainte pour squat (occupation illicite) en Suisse
Le squat (occupation illicite) n'est pas un terme du Code pénal : c'est une violation de domicile (art. 186 CP), poursuivie sur plainte. Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur d'un immeuble…
Sur plainte
Porter plainte pour stalking en Suisse
Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel (ou stalking) constitue une infraction spécifique en Suisse. Si une personne vous traque, vous importune ou vous menace de manière répétée au point d'entraver…
Selon les cas
Porter plainte pour subornation de témoin ou d'expert en Suisse
Vous êtes témoin, expert, traducteur ou interprète dans une procédure, ou vous êtes lésé dans une affaire où un témoin subit des pressions pour changer sa version. Le Code pénal ne connaît…
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