Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

D’office

Porter plainte pour non-assistance à personne en danger en Suisse

Vous avez été victime d'un accident ou d'un malaise et personne ne vous a aidé alors que votre vie était en danger ? Le droit suisse réprime pénalement l'omission de prêter secours.…

Sur plainte

Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire en Suisse

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale en Suisse, expressément qualifiée d'abandon de famille. Si votre ex-conjoint ou l'autre parent refuse de verser les contributions d'entretien validées par un…

Selon les cas

Porter plainte pour non-présentation d'enfant en Suisse

Lorsque votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant conformément au jugement, la situation est source d'une immense angoisse. Face à cette entrave au droit de visite, le droit pénal suisse prévoit…

Porter plainte pour outrage à la pudeur en Suisse

Vous avez été confronté à un acte d'exhibitionnisme ou importuné par des propos obscènes ? L'outrage à la pudeur est une infraction pénale en Suisse. Découvrez comment protéger vos droits et les…

Sur plainte

Porter plainte pour piratage informatique en Suisse

Le piratage de vos comptes en ligne (e-mail, réseaux sociaux) ou de vos appareils constitue une infraction pénale en Suisse, qualifiée d'accès indu à un système informatique. Vous avez 3 mois pour…

D’office

Porter plainte pour pornographie illégale en Suisse

La découverte de contenus de pornographie illégale (impliquant des mineurs, des actes de violence extrême ou des animaux) est une situation grave. Ce type d'infraction est poursuivi d'office par les autorités pénales…

Selon les cas

Porter plainte pour profanation de tombe ou vol dans un cimetière en Suisse

La dégradation d'une sépulture, le vol d'ornements ou la profanation d'une tombe sont des actes profondément choquants qui portent atteinte à la mémoire du défunt. Le droit pénal suisse sanctionne rigoureusement ces…

D’office

Porter plainte pour proxénétisme en Suisse

En Suisse, l'exercice volontaire de la prostitution est légal, mais le proxénétisme est sévèrement puni. Si une personne entrave votre liberté, vous exploite ou vous maintient dans une situation de dépendance pour…

Sur plainte

Porter plainte pour publicité mensongère en Suisse

Vous avez été trompé par une annonce trompeuse, un faux rabais ou des indications inexactes sur un produit ? La publicité mensongère est une infraction pénale en Suisse, sanctionnée par la Loi…

D’office

Porter plainte pour racisme ou discrimination en Suisse

Être victime de racisme, d'homophobie ou de discrimination est une atteinte grave à votre dignité. En Suisse, la loi pénale vous protège contre ces actes inacceptables lorsqu'ils ont lieu dans l'espace public.…

D’office

Porter plainte pour racket en Suisse

Vous ou un proche êtes victime de racket ? Le droit suisse réprime sévèrement ces agissements qui mêlent menaces, violences et vol, souvent au détriment des plus jeunes. Découvrez comment qualifier ces…

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