Assurance par convention (LAA) ou risque accident LAMal : que choisir en fin de contrat en Suisse ?
Choisissez l'assurance par convention LAA si vous faites une pause de moins de 6 mois, pour garder une couverture médicale sans franchise ni quote-part (art. 3 LAA). Choisissez de réactiver le risque accident de votre LAMal (art. 8 LAMal) si votre pause dépasse 6 mois ou si vous êtes au chômage.
- L'assurance par convention prolonge votre couverture accident d'entreprise.
- Elle est limitée à une durée maximale de 6 mois consécutifs.
- La LAA paie vos frais médicaux sans aucune franchise ni quote-part.
- Le risque accident LAMal vous soumet à votre franchise maladie annuelle.
- L'inscription au chômage vous affilie d'office à la SUVA pour les accidents.
Assurance par convention ou Risque accident LAMal : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Assurance par convention si vous…
- Vous prenez un congé sabbatique de quelques mois avant de reprendre un travail.
- Vous avez une franchise maladie élevée et souhaitez éviter de la payer en cas de pépin.
- Vous prévoyez de voyager ou de pratiquer des sports à risque durant votre pause.
- Vous perceviez des indemnités journalières que vous souhaitez garantir en cas d'incapacité.
Risque accident LAMal si vous…
- Vous arrêtez de travailler pour une très longue durée dépassant six mois.
- Vous vous inscrivez au chômage dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail.
- Vous avez laissé passer le délai de 31 jours pour conclure l'assurance par convention.
Comprendre les différences
Ce qui change vraiment pour votre portefeuille
La différence fondamentale entre la LAA et la LAMal réside dans votre participation aux coûts médicaux. Sous le régime de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), l’assureur prend en charge la totalité de vos frais de guérison : il n’y a ni franchise à dépasser, ni quote-part de 10 % à payer. En revanche, si vous réactivez le risque accident sur votre assurance maladie de base (LAMal), un éventuel passage aux urgences sera d’abord facturé sur votre franchise annuelle (qui peut atteindre 2500 CHF), puis soumis à la quote-part jusqu’à un plafond de 700 CHF.
Le délai que tout le monde oublie
Lorsque votre contrat de travail prend fin, vous restez automatiquement et gratuitement assuré contre les accidents non professionnels durant 31 jours après le jour où cesse votre droit au demi-salaire au minimum. C’est durant ce court laps de temps que vous devez agir. Pour prolonger votre couverture LAA via l’assurance par convention, vous devez verser la première prime mensuelle à l’ancien assureur avant l’expiration exacte de ce délai de 31 jours. Un jour de retard suffit pour perdre ce droit précieux.
Et si vous vous inscrivez au chômage ?
Si vous perdez votre emploi et vous inscrivez immédiatement à l’Office régional de placement (ORP), la question ne se pose plus. Dès que vous remplissez les conditions pour percevoir des indemnités de chômage, vous êtes obligatoirement affilié à la SUVA pour la couverture des accidents. Il est donc inutile de conclure une assurance par convention ou de solliciter votre caisse maladie, sauf si vous décidez de prendre des vacances non indemnisées avant de commencer officiellement vos recherches d’emploi.
Vous quittez votre emploi et hésitez sur votre assurance ?
Ne prenez aucun risque avec votre santé financière et vos futurs frais médicaux. Évaluez votre situation avec nos spécialistes pour faire le bon choix dans les délais.
Les pièges à éviter
- Oublier le délai strict : vous n'avez que 31 jours après votre dernier salaire pour payer la prime de l'assurance par convention.
- Penser être couvert par le chômage avant d'y être inscrit : si vous prenez un mois de repos avant l'ORP, vous n'êtes pas protégé par la SUVA.
- Garder la LAMal accident en double : si vous concluez l'assurance par convention, n'oubliez pas de suspendre le risque accident auprès de votre caisse maladie.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julien, résidant dans le canton de Vaud, quitte son emploi pour voyager durant quatre mois avant de chercher un nouveau poste. Ayant une franchise maladie fixée à 2500 CHF, il décide de conclure une assurance par convention avec l'ancien assureur de son employeur. Il paie environ 45 CHF par mois et s'assure ainsi qu'en cas d'accident à l'étranger, il n'aura aucune franchise ni quote-part à payer de sa poche.
Les bases légales
Questions fréquentes
Il faut contacter l'assureur accident (LAA) de votre ancien employeur et payer la prime avant l'expiration du délai de 31 jours suivant la fin de votre droit au salaire. Le simple paiement du bulletin de versement fait office de conclusion du contrat.
Oui, la loi prévoit une prolongation gratuite et automatique de votre couverture LAA durant exactement 31 jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où cesse votre droit au demi-salaire au minimum.
L'assurance par convention prend fin obligatoirement et définitivement après 6 mois consécutifs. Vous devez alors impérativement réactiver le risque accident auprès de votre caisse maladie LAMal de base pour rester protégé.
Oui. Dès que vous remplissez les conditions pour toucher des indemnités de chômage, vous êtes obligatoirement assuré contre les accidents non professionnels par la SUVA. Les primes sont directement déduites de vos indemnités mensuelles.
Il suffit de contacter votre caisse maladie et de transmettre une attestation prouvant que vous êtes couvert par l'assurance-accidents (LAA) pour qu'elle suspende ce risque et réduise votre prime mensuelle.
Non. Elle prolonge exclusivement la couverture pour les accidents non professionnels. Pour la maladie, vous restez soumis à votre assurance de base (LAMal) avec votre franchise habituelle.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le critère décisif que de nombreux travailleurs sous-estiment lors d’une transition professionnelle est l’impact réel de leur franchise maladie. Une grande partie des résidents en Suisse optent pour une franchise LAMal maximale afin de réduire leurs primes mensuelles. S’ils se contentent de réactiver le risque accident sur leur LAMal durant une pause de quelques mois, la moindre chute à vélo ou blessure au ski leur coûtera très cher de leur propre poche, avant toute intervention de l’assurance.
L’erreur de choix classique consiste à laisser passer le délai de carence, pensant que la caisse maladie suffira amplement. Or, un juriste ou un avocat JuriUp vous confirmera que pour environ 45 CHF par mois, l’assurance-accidents par convention offre une tranquillité financière absolue, sans mauvaise surprise. C’est le choix stratégique par excellence si vous profitez de votre intermède professionnel pour voyager de manière prolongée ou pratiquer de nouvelles activités sportives.
Sources officielles
Informations vérifiées le 11 septembre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.