Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer de prendre mes vacances pendant mon délai de congé ?
Ça dépend. Votre employeur a le droit d'exiger que vous soldiez vos vacances durant le délai de congé (art. 329c CO). Toutefois, la jurisprudence impose que cette durée n'empiète pas excessivement sur le temps nécessaire pour chercher un emploi, sous peine de devoir vous payer ces jours.
- L'employeur fixe les dates de vacances, y compris durant le délai de congé.
- Vous devez conserver suffisamment de temps pour chercher un nouvel emploi.
- En règle générale, les vacances ne doivent pas excéder le tiers du préavis.
- Si le préavis est trop court, le solde des vacances doit être payé en argent.
- En cas de libération de travailler, les vacances sont souvent absorbées.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
En Suisse, l’article 329c du Code des obligations prévoit que c’est l’employeur qui fixe la date des vacances. Ce principe s’applique également lorsque le contrat de travail a été résilié, que ce soit par une démission ou un licenciement. Par défaut, la loi interdit de remplacer les jours de vacances par de l’argent (art. 329d CO) : vous devez donc obligatoirement les prendre en nature avant votre départ définitif.
Cependant, durant le délai de congé, vous avez également le droit de disposer de temps libre pour chercher un nouvel emploi. Les tribunaux suisses ont donc établi une règle de proportionnalité : votre employeur peut vous obliger à prendre vos jours de vacances restants, à la stricte condition que la durée de ces congés ne couvre pas la quasi-totalité de votre préavis.
La règle du tiers ou de la moitié
Bien qu’il n’y ait pas de formule mathématique rigide inscrite dans la loi, la jurisprudence considère généralement que les vacances peuvent être imposées si elles ne représentent pas plus du tiers, voire de la moitié, du délai de congé. Si le rapport est disproportionné, par exemple 15 jours de vacances à solder sur un préavis d’un mois, on estime que vous n’avez pas assez de temps pour postuler à de nouvelles offres et vous rendre à des entretiens. Dans ce cas de figure, l’employeur sera contraint de vous verser le solde de vos vacances sous forme de rémunération à la fin de votre contrat.
Le cas de la libération de l’obligation de travailler
Il arrive fréquemment que l’employeur libère son collaborateur de son obligation de se rendre au travail dès l’annonce du licenciement. Dans cette situation, la justice estime que le temps libre accordé sert à la fois à chercher un nouveau poste, à solder les vacances et à compenser les éventuelles heures supplémentaires. Là encore, la durée de la libération doit être nettement supérieure au solde de jours dus. Si le temps à disposition est insuffisant, le reliquat devra vous être payé en espèces avec votre dernier salaire.
Les exceptions et les pièges
Vous avez déjà retrouvé un emploi : si vous n’avez plus besoin de temps pour chercher du travail durant votre délai de congé, la jurisprudence considère que l’employeur peut vous imposer de prendre l’intégralité de vos vacances, même si elles couvrent une très grande partie de votre préavis.
Vous êtes en incapacité de travail : si vous tombez malade avec un certificat médical valable pendant vos vacances imposées durant le délai de congé, ces jours ne sont pas considérés comme pris. Le but de repos n’étant pas atteint, ils devront vous être restitués ou payés à la fin du contrat.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julien, employé dans le canton de Vaud, donne sa démission avec un préavis d'un mois. Il lui reste 12 jours de vacances à solder. Son employeur exige qu'il les prenne avant son départ pour ne pas les lui payer. Étant donné qu'un mois compte environ 21 jours ouvrables, imposer 12 jours de vacances ne lui laisserait que 9 jours pour chercher un emploi. Cette proportion dépasse le tiers du délai de congé. Julien peut donc exiger de se faire payer une partie de ses jours en espèces.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Faites le point sur votre solde
Vérifiez exactement combien de jours de vacances et d'heures supplémentaires vous avez accumulés jusqu'à la fin prévue de votre contrat de travail.
-
Comparez avec votre délai de congé
Calculez si vos jours de vacances représentent plus d'un tiers des jours ouvrables restants dans votre préavis.
-
Négociez avec votre employeur
Proposez un accord écrit à votre employeur pour définir les jours qui seront pris en nature et ceux qui devront être payés sur votre dernier salaire.
-
Interpellez votre employeur par écrit
S'il vous impose toutes vos vacances de manière abusive et que vous n'avez pas retrouvé d'emploi, contestez formellement sa décision par courrier recommandé, en rappelant votre besoin de temps pour vos recherches.
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Questions fréquentes
Oui. Le pouvoir de fixing les vacances appartient à l'employeur (art. 329c CO). S'il vous avertit suffisamment à l'avance, en général trois mois, il peut vous imposer de prendre vos semaines de repos avant même que vous ne donniez votre congé.
En principe, non. L'employeur a le droit de renoncer à vos services et de vous renvoyer chez vous en vous payant votre salaire jusqu'à la fin du préavis, sauf si votre profession exige une pratique continue pour maintenir vos compétences.
Oui. Le paiement du solde de vos vacances à la fin de votre contrat de travail est considéré comme un salaire ordinaire. Ce montant sera soumis aux cotisations sociales usuelles et à l'impôt sur le revenu.
Oui. Pour avoir droit aux indemnités de l'assurance-chômage à la fin de votre contrat, vous devez impérativement prouver que vous avez effectué des recherches d'emploi durant tout votre délai de congé, y compris pendant vos vacances imposées.
Le fait de tomber malade annule le but de repos des vacances. Si vous disposez d'un certificat médical, ces jours ne sont pas considérés comme pris et devront vous être payés à la fin de votre contrat ou reportés si le temps le permet.
Non, sauf à la toute fin des rapports de travail. La loi interdit formellement de remplacer les vacances par des prestations en argent tant que le contrat est en cours, ceci afin de garantir votre repos pour protéger votre santé.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Un piège classique lors d’un licenciement ou d’une démission est de signer une convention de rupture stipulant que l’employé accepte que toutes ses vacances soient soldées par sa libération de l’obligation de travailler. Avant de signer, assurez-vous que la durée de votre préavis est mathématiquement suffisante pour englober vos recherches d’emploi, vos heures accumulées et vos jours de repos restants.
Par ailleurs, si l’employeur refuse de vous payer un solde de vacances qui ne pouvait objectivement pas être pris en nature, n’attendez pas : le droit aux vacances se prescrit par cinq ans, mais il est toujours plus aisé d’agir dès la délivrance de votre dernier certificat de salaire.
Sources officielles
Informations vérifiées le 7 septembre 2026
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Les tribunaux apprécient ces situations au cas par cas : la réponse peut varier selon les circonstances précises. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.