Mon ex-conjoint a-t-il le droit de publier des photos de notre enfant sur les réseaux sociaux sans mon accord ?

Ce que dit le droit suisse

En Suisse, l’autorité parentale conjointe implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes pour leur enfant, conformément aux dispositions du Code civil (art. 301 CC). La publication d’une photographie sur un réseau social ouvert (comme Facebook, Instagram, TikTok) ou sur un blog accessible au public n’est pas considérée comme un acte de la vie courante. Elle porte une atteinte potentielle et parfois durable au droit à l’image et à la sphère privée du mineur, qui sont tous deux protégés et garantis par la protection de la personnalité (art. 28 CC).

Par conséquent, un parent n’a en principe pas le droit de diffuser publiquement des images de son enfant sans obtenir l’accord, explicite ou tacite, de l’autre parent. Cette règle stricte s’applique même si le parent prend le cliché et le publie durant l’exercice de son propre droit de visite ou pendant son temps de garde usuel. Le but visé par le législateur est d’éviter toute exposition non désirée qui pourrait nuire au développement ou à la réputation de l’enfant à court ou long terme.

Le consentement de l’enfant lui-même

Le droit à l’image est défini comme un droit strictement personnel absolu. Dès que l’enfant acquiert la capacité de discernement, généralement située vers l’âge de 10 à 12 ans selon son degré de développement et sa maturité, son propre consentement devient une condition obligatoire avant toute diffusion. Si l’enfant exprime clairement son refus que sa photo soit publiée ou partagée sur internet, aucun des deux parents ne peut passer outre cette volonté. Ce refus prévaut de manière absolue, même dans la situation où les deux parents se mettraient d’accord entre eux pour procéder à la publication. La volonté du mineur capable de discernement doit impérativement être respectée pour garantir la protection de ses données personnelles.

Que faire en cas de désaccord persistant ?

Si votre ex-conjoint décide de publier des photos contre votre volonté expresse, la première démarche amiable consiste à lui adresser une requête formelle et écrite pour exiger le retrait immédiat des images litigieuses. Il convient de lui rappeler ses obligations découlant de l’autorité parentale conjointe. En cas de refus persistant de sa part, la situation peut être portée devant les autorités compétentes. Vous êtes en droit de saisir l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou le juge civil compétent. Ces instances ont le pouvoir de prononcer des mesures provisionnelles ou définitives pour faire interdire cette diffusion et ordonner techniquement la suppression des clichés, toujours en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de leur appréciation juridique.

Les groupes privés et la sphère intime : Si la photo est partagée uniquement dans un cercle strictement privé (par exemple, un groupe WhatsApp familial fermé ou un compte de réseau social totalement verrouillé avec quelques proches), cela relève souvent de la sphère intime. Dans ce contexte restreint, l’accord de l’autre parent n’est généralement pas exigé, pour autant que la photo ne soit pas dégradante pour l’enfant.

L’autorité parentale exclusive : Si l’un des parents détient l’autorité parentale exclusive, il peut prendre seul la décision de publier des photos de l’enfant, sous réserve du consentement du mineur s’il est capable de discernement.