Question de droit · Assurances

Mon médecin a-t-il le droit de me facturer une consultation par téléphone ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 31 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le tarif médical TARDOC prévoit la consultation à distance, y compris par téléphone, et aussi quand un parent appelle pour son enfant. Le médecin peut facturer les cinq premières minutes, puis chaque minute supplémentaire, quinze au plus par séance. Il doit mener lui-même la conversation. Pour une prestation de l'assurance de base, il ne peut pas exiger plus que le tarif.

  • Le tarif médical TARDOC, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit la consultation à distance, y compris par téléphone.
  • Le médecin peut facturer les cinq premières minutes, puis chaque minute supplémentaire, quinze au plus par séance.
  • L'appel d'un parent pour son enfant peut être facturé de la même manière.
  • Le médecin doit mener lui-même la conversation, et un rappel de rendez-vous n'est pas une consultation à distance.
  • Pour une prestation de l'assurance de base, le médecin ne peut pas exiger plus que le tarif.

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Le soir sur le canapé, un père téléphone au médecin, sa fille de quatre ans blottie contre lui sous une couverture.
Mise en situation · image de synthèse

Ce que dit le droit suisse

L’assurance de base prend en charge les examens et traitements ambulatoires des médecins qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie. Le médecin facture selon un tarif. Pour les soins ambulatoires facturés prestation par prestation, ce tarif repose sur une structure unique pour toute la Suisse. Depuis le 1er janvier 2026, c’est le tarif médical TARDOC, approuvé par le Conseil fédéral.

Le tarif range l’appel téléphonique dans la consultation à distance simultanée : le médecin et le patient sont en contact direct et sans interruption, par exemple par téléphone ou par vidéo. Le médecin peut facturer une position pour les cinq premières minutes, puis une position par minute supplémentaire, quinze fois au plus par séance. Le médecin de famille, et le pédiatre qui en fait office, ont leurs propres positions, avec les mêmes limites.

Ce que le tarif ne couvre pas

Le médecin doit fournir lui-même la consultation à distance. Le tarif interdit de la déléguer au personnel paramédical, sauf pour quelques prestations de psychiatrie. Il en exclut notamment les messages automatiques, les messages non demandés, les rappels de rendez-vous et les invitations à un contrôle. Un appel au secrétariat pour fixer un rendez-vous, sans conversation avec le médecin, ne remplit donc pas ces conditions.

Le soir et le dimanche : l’indemnité d’urgence

Pour une consultation à distance urgente et en direct, le tarif prévoit une indemnité en semaine entre 19 heures et 7 heures, le samedi dès midi et le dimanche. Les jours fériés légaux du lieu comptent comme des dimanches. L’indemnité suppose que le médecin ou son personnel constate, soupçonne ou ne puisse exclure une atteinte des fonctions vitales, avec une prise en charge immédiate du patient. Selon l’heure, un supplément de 25 % ou de 50 % peut s’ajouter sur la part médicale des prestations facturées pour cette urgence. L’indemnité d’urgence ne s’applique pas aux hôpitaux.

Vérifier et contester la facture

Vous payez le médecin, puis vous demandez le remboursement à votre assureur, sauf si assureurs et médecins ont convenu que l’assureur paie directement. Voyez tiers garant ou tiers payant. Le médecin doit remettre à celui qui paie une facture détaillée et compréhensible, avec les indications qui permettent de vérifier le calcul. Si l’assureur paie directement, le médecin, ou l’assureur s’ils en ont convenu, doit vous envoyer une copie sans que vous la demandiez. La facture indique les dates et les prestations selon le tarif, et expose clairement la durée du traitement.

Si la durée facturée vous paraît fausse, écrivez d’abord au médecin. Votre assureur peut aussi exiger des renseignements médicaux supplémentaires. Les litiges entre assureurs et médecins vont devant un tribunal arbitral désigné par le canton. Si c’est vous qui devez payer le médecin et que votre assureur est lui-même en litige avec le médecin, ce tribunal est aussi compétent, et l’assureur vous y représente à ses frais. Pour la marche à suivre, voyez contester une facture.

Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Médecin hors assurance de base. Un médecin peut refuser de fournir ses prestations selon l’assurance de base. Il doit l’annoncer à l’organisme désigné par le canton et vous en informer d’abord. Il n’a alors aucun droit à une rémunération selon cette loi.

Autres prestations. Si le médecin facture aussi des prestations que l’assurance de base ne prend pas en charge, il doit établir pour elles une facture séparée.

Psychiatre. Le psychiatre facture le traitement à distance avec ses propres positions, par période d’une minute. Ce traitement peut se faire à distance dès la deuxième séance, si la situation ou l’état du patient l’exige ou le permet.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Julien, 32 ans, appelle le pédiatre un dimanche soir, car sa fille de quatre ans a de la fièvre. Le pédiatre le conseille au téléphone pendant une dizaine de minutes. Un mois plus tard, la facture mentionne une consultation à distance. Le tarif permet de la facturer, même si c'est Julien qui a parlé au médecin. Pour dix minutes, le tarif compte les cinq premières minutes, puis cinq minutes supplémentaires. Comme c'était un dimanche, une indemnité d'urgence peut s'ajouter si Julien jugeait l'appel nécessaire et que le médecin s'en est occupé immédiatement. La règle : l'appel mené par le médecin se facture, mais pas au-delà du tarif.

Les bases légales

  • Art. 25 LAMalfedlex L'assurance de base paie les examens et traitements qui servent à diagnostiquer ou traiter une maladie
  • Art. 42 LAMalfedlex Le médecin remet une facture détaillée et compréhensible, et une copie au patient en tiers payant
  • Art. 43 LAMalfedlex Les factures se fondent sur un tarif, avec une structure unique pour toute la Suisse en ambulatoire
  • Art. 44 LAMalfedlex Le médecin ne peut pas exiger plus que le tarif pour une prestation de l'assurance de base
  • Art. 89 LAMalfedlex Un tribunal arbitral cantonal tranche les litiges entre assureurs et médecins, y compris en tiers garant
  • Art. 59 OAMalfedlex La facture indique les dates et les prestations selon le tarif, et expose clairement la durée

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Lire la facture

    Repérez la date de l'appel, les positions de consultation à distance et le nombre de minutes facturées.

  2. Comparer avec l'appel

    Comparez ces minutes avec la durée de l'appel indiquée dans l'historique de votre téléphone.

  3. Écrire au médecin

    Demandez-lui par écrit d'expliquer la durée et les positions facturées.

  4. Saisir votre assureur

    Si le désaccord persiste, transmettez la facture et la réponse du médecin à votre assurance de base.

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Questions fréquentes

Le tarif compte l'appel avec le médecin comme une séance, au même titre qu'une rencontre en personne. L'assurance de base prend en charge les prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie, si elles sont efficaces, appropriées et économiques, et vous participez aux coûts par la franchise et la quote-part. Pour un enfant, aucune franchise n'est exigée, sauf franchise à option, et la quote-part est plafonnée à 350 francs par année.

Le tarif attribue des points à chaque position, et la valeur du point est fixée par convention ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité. Le médecin peut facturer les cinq premières minutes, puis chaque minute supplémentaire, quinze au plus par séance. La facture doit détailler les prestations comme le prévoit le tarif.

La consultation à distance doit être fournie par le médecin lui-même, et le tarif interdit de la déléguer au personnel paramédical, sauf pour quelques prestations de psychiatrie. Les rappels de rendez-vous et les messages automatiques n'en font pas partie. Un appel au secrétariat pour fixer un rendez-vous, sans parler au médecin, ne peut donc pas être facturé comme une consultation à distance.

Une réponse personnelle du médecin par courriel, SMS ou message vocal peut être facturée comme consultation à distance différée. Cette position vaut seulement pour un échange personnel et individuel. Le tarif la limite à une fois par jour et à quatre fois sur 30 jours.

Pour une consultation à distance urgente et en direct, le tarif prévoit, hors hôpitaux, une indemnité en semaine entre 19 heures et 7 heures, le samedi dès midi et le dimanche. Il faut que le patient, ou le proche d'un enfant ou d'une personne qui ne peut pas s'exprimer, ait jugé l'appel nécessaire et que le médecin s'en soit occupé immédiatement. Pour l'assurance de base, le médecin reste tenu par le tarif et ne peut pas exiger davantage.

Écrivez d'abord au médecin. Il doit transmettre à celui qui paie la facture les indications qui permettent de vérifier le calcul. Si le désaccord persiste, adressez-vous à votre assureur, qui peut exiger des renseignements médicaux supplémentaires.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Avant de contester, comparez la durée facturée avec l’historique d’appels de votre téléphone. Si l’écart est net, écrivez au médecin en indiquant la date et l’heure de l’appel. Si c’est vous qui payez, il doit vous donner les indications qui permettent de vérifier le calcul. Un juriste JuriUp peut vous indiquer ce que cette lettre, ou celle à votre assurance, doit contenir.

Sources officielles

Informations vérifiées le 31 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 31 octobre 2026.