Mon médecin a-t-il le droit de me facturer un rendez-vous manqué ?

Ce que dit le droit suisse

En Suisse, la relation qui vous lie à votre médecin, dentiste ou psychologue est régie par les règles du contrat de mandat (article 394 et suivants du Code des obligations). La particularité de ce contrat réside dans sa grande flexibilité : il peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Vous avez donc toujours le droit d’annuler une consultation.

Cependant, l’article 404 alinéa 2 du Code des obligations pose une limite stricte. Si vous annulez votre consultation « en temps inopportun », c’est-à-dire à la dernière minute, ou que vous ne vous présentez simplement pas au cabinet, vous devez indemniser le praticien pour le dommage causé. Le professionnel de la santé ayant réservé une plage horaire spécifiquement pour vous, votre absence inopinée représente une perte de gain directe s’il lui est impossible de vous remplacer au pied levé par un autre patient.

Les limites de la facturation

Pour être en droit de vous facturer cette absence, le médecin doit remplir certaines conditions. La facture ne doit pas constituer une sanction punitive arbitraire, mais bien la compensation du temps perdu. Si le médecin profite de votre absence pour traiter une urgence, avancer sur des tâches administratives urgentes ou recevoir un patient sans rendez-vous, son dommage est réduit, voire annulé. La facturation n’est alors plus justifiée.

De plus, la Fédération des médecins suisses (FMH) rappelle que les honoraires ne sont pas dus si le patient a été empêché pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, sans aucune faute de sa part.

En pratique pour le patient

Si vous recevez une facture pour un rendez-vous manqué, il est inutile de l’envoyer à votre caisse maladie. L’assurance de base (LAMal) refusera systématiquement de la prendre en charge, car aucune prestation médicale ou thérapeutique n’a été réellement fournie. Cette somme, qui correspond généralement au tarif de la consultation prévue, sera entièrement et uniquement à votre charge.

Cas de force majeure : Si vous ne vous présentez pas au cabinet en raison d’un événement imprévisible et hors de votre contrôle (accident de la route sur le trajet, hospitalisation d’urgence), la résiliation n’est pas considérée comme fautive. Le médecin doit supporter le risque et n’a pas le droit de vous facturer le rendez-vous, à condition que vous puissiez le prouver au moyen d’un justificatif.

Aucun dommage économique : Si la salle d’attente était pleine, que le médecin accusait un retard important et qu’il a pu intercaler une autre personne à votre place, il ne subit aucune perte. Dans ce scénario, la facturation du rendez-vous manqué est injustifiée selon les règles du Code des obligations.