1Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
2La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 315 CPPReprise de l’instruction
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 2 Conduite de l’instruction
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 315 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
- 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
- 7B_649/2023IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Procédure pénale; ordonnance relative à la validité d'une plainte pénale; recevabilité du recours cantonal
- 7B_851/2023IIe Cour de droit pénal · 9.7.2024 Ordonnance de suspension de la procédure