1Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
2La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 2 Conduite de l’instruction
1Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
2La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.
Les arrêts qui citent l’art. 315 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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