Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 10 Cst-GEDéveloppement durable

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’activité publique s’inscrit dans le cadre d’un développement équilibré et durable.