Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 4 Cst-GETerritoire

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. Il est constitué de communes.

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