Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 4 Cst-GETerritoire

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. Il est constitué de communes.