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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre I Dispositions générales
1L’État répond des dommages causés sans droit par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
2La loi fixe les conditions auxquelles l’État répond des dommages causés de manière licite par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
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