Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 12 Cst-GEResponsabilité

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État répond des dommages causés sans droit par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

2La loi fixe les conditions auxquelles l’État répond des dommages causés de manière licite par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.