1L’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de concertation.
2Les règles de droit sont publiées. Les directives s’y rapportant sont publiées, à moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre I Dispositions générales
1L’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de concertation.
2Les règles de droit sont publiées. Les directives s’y rapportant sont publiées, à moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
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