Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 11 Cst-GEInformation

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État informe largement, consulte régulièrement et met en place des cadres de concertation.

2Les règles de droit sont publiées. Les directives s’y rapportant sont publiées, à moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.