Art. 9 Cst-GEPrincipes de l’activité publique

¹L’État agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle.

²L’activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public. Elle est proportionnée au but visé.

³Elle s’exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international.

⁴Elle doit être pertinente, efficace et efficiente.