Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 108 Cst-GEBudget et comptes

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Chaque année le Conseil d’État présente au Grand Conseil le budget des recettes et des dépenses. Il lui rend compte de l’état des finances et des activités de l’administration.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.