Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 112 Cst-GESécurité

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.

2Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.